Loi Morange sur l'Installation Obligatoire de Détecteurs de Fumée.

La France était l’un des derniers pays occidentaux à ne pas avoir d'obligation d'installation de Détecteurs Avertisseurs Autonomes de Fumée (DAAF).

Le 13 octobre 2005, l'Assemblée Nationale a adopté la proposition de Loi de Mrs Morange et Meslot donnant obligation à chaque propriétaire ou occupant d'une habitation d' installer et d'entretenir au moins un Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée.

Cette obligation entrera en vigueur au plus tard 5 ans à compter de sa publication et selon des modalités qui seront définies par décret.

Objectif de cette loi :
Réduire le nombre de victimes d'incendies domestiques
Réduire le nombre de victimes de feux nocturnes : particulièrement meurtrier car responsable de 70% des décès dans les incendies d'habitation.

Intérêt de la Loi
Cette loi vise surtout à sensibiliser la population aux risques d’accidents domestiques et à sauver des vies.

En effet, chaque année, plus de 800 décès sont causés par des incendies d’habitation. 70% des incendies mortels se produisent la nuit, faute d’avertissement.

Contrairement aux idées reçues, l’odeur de fumée ne réveille pas. En effet, la fumée contient du monoxyde de carbone(CO) qui plonge dans un profond sommeil et peut même à lui seul être mortel en 15 minutes avec seulement 1% de CO dans l’air.

Dans tous les pays où l’installation de détecteurs de fumée est obligatoire, on a constaté une diminution du nombre de décès de l'ordre de 50 %.


"Contenu du Texte de Loi "

Article 1er
I.- L'intitulé du chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Sécurité des immeubles à usage d'habitation ».
II. - Les articles L. 129-1 à L. 129-7 du même code sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation ».

Article 2
Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :

"Section 2"
« Détecteurs avertisseurs autonomes de fumée »

« Art. L. 129-8. - L'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement doit installer dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l'entretien et au fonctionnement de ce dispositif. »

« Art. L. 129-9. - Une déclaration d'installation du ou des détecteurs avertisseurs autonomes de fumée doit être transmise par l'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement, à l'assureur avec lequel il a contracté un contrat d'assurance contre le risque d'incendie. »

« Art. L. 129-10.- Les modalités d'application des articles L. 129-8 et L. 129-9, notamment les cas dans lesquels les obligations qu'ils définissent pèsent sur le propriétaire du logement, les caractéristiques du détecteur avertisseur autonome de fumée et les conditions d'installation, d'entretien et de fonctionnement, sont définies par décret en Conseil d'Etat. »

Article 3
Après l'article L. 122-8 du code des assurances, il est inséré un article L.122-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-9. - L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi que l'assuré s'est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. »

Article 3 bis (nouveau)
L'article L. 113-11 du code des assurances est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. »

Article 4
La présente loi entrera en vigueur, dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, au plus tard cinq ans à compter de sa publication.

Un rapport analysant la mise en oeuvre de la présente loi et évaluant son efficacité est remis par le Gouvernement au Parlement un an après la date de son entrée en vigueur.


Le risque pour vous et vos enfants :
- 10 000 victimes chaque année
- En France, toutes les deux minutes il y a un incendie domestique
- La majorité des incendies se déclarent le jour
- La majorité des décès dus aux incendies se font la nuit
- 5 minutes après le départ d'un feu dans une pièce, la température atteint les 900°C

L'incendie : c'est le plus grave des accidents domestiques




Des défibrillateurs à portée de mains :

A propos du décret du 4 mai 2007
Ce décret autorise la démocratisation des défibrillateurs automatisés externes. Ils devraient faire rapidement leur apparition dans les lieux très fréquentés (centres commerciaux, aéroports, gares) mais aussi à bords des véhicules des services publiques (camionnette de la poste, véhicule de police, E.D.F.,...).
Ces appareils, entièrement automatiques ou semi-automatiques servent à délivrer un choc électrique à un blessé lorsque cela est indispensable (en cas d'accident cardiaque).
Le maniement de ses appareils est assez simple et son utilisation devrait assez rapidement intégrer le programme des formations de premiers secours et même des simples I.P.S. d'une heure qui ont pour but d'enseigner le minimum au plus grand nombre.
Les moniteurs de premiers secours sont d'ores et déjà formés et n'attendent plus que la publication des décrets pour commencer à initier leurs élèves lors des formations PSC1.
La France accusait un certain retard par rapport aux pays. Cette déréglementation de l'usage des DAE fait suite aux recommandations de l'Académie de médecine qui affirmait, au mois d'avril, que l'utilisation systématisée de ces appareils pourraient permettre de multiplier de façon très significative le nombre de survie en cas d'arrêt cardio-respiratoire.

J.O n° 105 du 5 mai 2007 page 8004, texte n° 56
Décrets, arrêtés, circulaires, textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités

Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des D.A.E.(Défibrillateurs Automatisés Externes) par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

L'ârret cardiaque frappe sans prévenir.
Le temps est vital, les taux de survie chutent de 7 à 9 % par minutes sans défibrillateur. Son utilisation dans les 3 à 5 minutes est une des meilleures garanties de résultat.

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Détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone domestiques
La pose de détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone dans les bâtiments d'habitation est elle obligatoire ? A quelles normes doivent satisfaire ces dispositifs ?
Actuellement en France, l'installation de détecteurs de fumée n'est pas rendue d'application obligatoire chez les particuliers dans les bâtiments d'habitation.
Une proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été déposée par MM. Morange et Meslot, adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 17 juin 2008.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/detecteur_fumee_habitations.asp
Un décret devrait fixer, après publication de la loi, les modalités d'application de cette obligation.
Les détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) font l'objet des normes NF S61-966 et NF EN 14604 (la norme NF S61-966 de 1999 sera à terme annulée et remplacée par la norme NF