Loi Morange sur l'Installation Obligatoire de Détecteurs de Fumée.

La France était l’un des derniers pays occidentaux à ne pas avoir d'obligation d'installation de Détecteurs Avertisseurs Autonomes de Fumée (DAAF).

Le 13 octobre 2005, l'Assemblée Nationale a adopté la proposition de Loi de Mrs Morange et Meslot donnant obligation à chaque propriétaire ou occupant d'une habitation d' installer et d'entretenir au moins un Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée.

Cette obligation entrera en vigueur au plus tard 5 ans à compter de sa publication et selon des modalités qui seront définies par décret.

Objectif de cette loi :
Réduire le nombre de victimes d'incendies domestiques
Réduire le nombre de victimes de feux nocturnes : particulièrement meurtrier car responsable de 70% des décès dans les incendies d'habitation.

Intérêt de la Loi
Cette loi vise surtout à sensibiliser la population aux risques d’accidents domestiques et à sauver des vies.

En effet, chaque année, plus de 800 décès sont causés par des incendies d’habitation. 70% des incendies mortels se produisent la nuit, faute d’avertissement.

Contrairement aux idées reçues, l’odeur de fumée ne réveille pas. En effet, la fumée contient du monoxyde de carbone(CO) qui plonge dans un profond sommeil et peut même à lui seul être mortel en 15 minutes avec seulement 1% de CO dans l’air.

Dans tous les pays où l’installation de détecteurs de fumée est obligatoire, on a constaté une diminution du nombre de décès de l'ordre de 50 %.


"Contenu du Texte de Loi "

Article 1er
I.- L'intitulé du chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Sécurité des immeubles à usage d'habitation ».
II. - Les articles L. 129-1 à L. 129-7 du même code sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation ».

Article 2
Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :

"Section 2"
« Détecteurs avertisseurs autonomes de fumée »

« Art. L. 129-8. - L'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement doit installer dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l'entretien et au fonctionnement de ce dispositif. »

« Art. L. 129-9. - Une déclaration d'installation du ou des détecteurs avertisseurs autonomes de fumée doit être transmise par l'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement, à l'assureur avec lequel il a contracté un contrat d'assurance contre le risque d'incendie. »

« Art. L. 129-10.- Les modalités d'application des articles L. 129-8 et L. 129-9, notamment les cas dans lesquels les obligations qu'ils définissent pèsent sur le propriétaire du logement, les caractéristiques du détecteur avertisseur autonome de fumée et les conditions d'installation, d'entretien et de fonctionnement, sont définies par décret en Conseil d'Etat. »

Article 3
Après l'article L. 122-8 du code des assurances, il est inséré un article L.122-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-9. - L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi que l'assuré s'est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. »

Article 3 bis (nouveau)
L'article L. 113-11 du code des assurances est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. »

Article 4
La présente loi entrera en vigueur, dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, au plus tard cinq ans à compter de sa publication.

Un rapport analysant la mise en oeuvre de la présente loi et évaluant son efficacité est remis par le Gouvernement au Parlement un an après la date de son entrée en vigueur.


Le risque pour vous et vos enfants :
- 10 000 victimes chaque année
- En France, toutes les deux minutes il y a un incendie domestique
- La majorité des incendies se déclarent le jour
- La majorité des décès dus aux incendies se font la nuit
- 5 minutes après le départ d'un feu dans une pièce, la température atteint les 900°C

L'incendie : c'est le plus grave des accidents domestiques




Des défibrillateurs à portée de mains :

A propos du décret du 4 mai 2007
Ce décret autorise la démocratisation des défibrillateurs automatisés externes. Ils devraient faire rapidement leur apparition dans les lieux très fréquentés (centres commerciaux, aéroports, gares) mais aussi à bords des véhicules des services publiques (camionnette de la poste, véhicule de police, E.D.F.,...).
Ces appareils, entièrement automatiques ou semi-automatiques servent à délivrer un choc électrique à un blessé lorsque cela est indispensable (en cas d'accident cardiaque).
Le maniement de ses appareils est assez simple et son utilisation devrait assez rapidement intégrer le programme des formations de premiers secours et même des simples I.P.S. d'une heure qui ont pour but d'enseigner le minimum au plus grand nombre.
Les moniteurs de premiers secours sont d'ores et déjà formés et n'attendent plus que la publication des décrets pour commencer à initier leurs élèves lors des formations PSC1.
La France accusait un certain retard par rapport aux pays. Cette déréglementation de l'usage des DAE fait suite aux recommandations de l'Académie de médecine qui affirmait, au mois d'avril, que l'utilisation systématisée de ces appareils pourraient permettre de multiplier de façon très significative le nombre de survie en cas d'arrêt cardio-respiratoire.

J.O n° 105 du 5 mai 2007 page 8004, texte n° 56
Décrets, arrêtés, circulaires, textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités

Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des D.A.E.(Défibrillateurs Automatisés Externes) par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

L'ârret cardiaque frappe sans prévenir.
Le temps est vital, les taux de survie chutent de 7 à 9 % par minutes sans défibrillateur. Son utilisation dans les 3 à 5 minutes est une des meilleures garanties de résultat.

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Détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone domestiques
La pose de détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone dans les bâtiments d'habitation est elle obligatoire ? A quelles normes doivent satisfaire ces dispositifs ?
Actuellement en France, l'installation de détecteurs de fumée n'est pas rendue d'application obligatoire chez les particuliers dans les bâtiments d'habitation.
Une proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été déposée par MM. Morange et Meslot, adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 17 juin 2008.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/detecteur_fumee_habitations.asp
Un décret devrait fixer, après publication de la loi, les modalités d'application de cette obligation.
Les détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) font l'objet des normes NF S61-966 et NF EN 14604 (la norme NF S61-966 de 1999 sera à terme annulée et remplacée par la norme NF EN 14604 de 2005).
La marque NF - Détecteurs Autonomes Avertisseurs de fumée de conformité à la norme garantit la sécurité et l'efficacité de ces dispositifs (simplicité d'installation, efficacité de la détection, non vulnérabilité aux perturbations de l'environnement, alerte en fin de vie de la pile…).
La norme européenne EN 14604 a été élaborée dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive européenne 89/106/CEE pour venir à l'appui des exigences de cette directive transposée en droit français par le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié.
Après le 1er mai 2007, seuls les produits respectant ces exigences et portant le marquage CE de conformité pourront être mis sur le marché.
Par ailleurs pour éviter les intoxications au monoxyde de carbone résultant, par exemple, du mauvais fonctionnement d'un appareil de chauffage ou d'un chauffe-eau, il est recommandé d'installer également des détecteurs de monoxyde de carbone. Le monoxyde de carbone (CO) est un gaz inodore, invisible mais très toxique et souvent mortel aussi ces dispositifs bien que non obligatoires devraient permettre de sauver de nombreuses vies s'ils étaient généralisés.
Une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les lieux d’habitation a été déposée par plusieurs sénateurs dont M. Christian Cambon le 29 avril 2008.
Le décret n° 2008-1231 précise les mesures relatives aux dispositifs d’entrées d’air et d’évacuation des produits de combustion qui doivent être appliquées pour assurer le bon fonctionnement des appareils de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire afin de prévenir les intoxications par le monoxyde de carbone.
L'installation de tels dispositifs ne dispense pas de veiller à la bonne installation et à l'entretien des appareils de chauffage ainsi qu'à une utilisation conforme à celle prévue par le fabricant.
Normes, recueils, ouvrages
Détecteurs de fumée autonomes
Ces détecteurs de fumée font l'objet de la norme :
NF S61-966 (septembre 1999) Équipement de protection contre l'incendie - Détecteurs avertisseurs autonomes de fumée.
Cette norme spécifie les prescriptions, les méthodes d'essais, les critères de performance et les instructions des fabricants de détecteurs autonomes de fumée destinés à un usage domestique ou autre application similaire. Elle ne s'applique pas aux détecteurs destinés à être intégrés dans des systèmes utilisant des équipements de commande et d'indication séparés.
Cette norme sera annulée et remplacée à terme par la norme européenne :
NF EN 14604 (novembre 2005) Détecteurs d'alarme de fumée (indice de classement : S61-966).
Cette norme européenne a été élaborée dans le cadre d'un mandat de la Commission européenne pour venir à l'appui des exigences essentielles de la directive européenne 89/106/CEE relative aux produits de construction. Elle spécifie les exigences, les méthodes d'essai, les critères de performance et les instructions des fabricants des dispositifs d'alarme de fumée utilisant le principe de diffusion ou de transmission de la lumière, ou de l'ionisation, pour des applications domestiques ou similaires. Elle ne s'applique pas aux dispositifs d'alarme destinés à être incorporés dans des systèmes qui utilisent des équipements de commande et d’indications séparées, ces composants sont couverts par la série de normes NF EN 54.
Détecteurs de monoxyde de carbone
NF EN 50291 (janvier 2002) Appareils électriques pour la détection de monoxyde de carbone dans les locaux à usage domestique - Méthodes d'essais et prescriptions de performances (indice de classement : C23-591)
Cette norme spécifie les prescriptions générales concernant la construction, les essais et l'aptitude à la fonction des appareils de détection de gaz de monoxyde de carbone fonctionnant électriquement, conçus pour une exploitation continue dans les locaux à usage privé. L'appareil peut être alimenté par batterie ou par le réseau.
Un tel appareil est destiné à avertir d'une accumulation de CO, permettant à l'occupant de réagir avant d'être exposé à un risque significatif.
Cette norme fait l’objet d’un projet de révision (PR NF EN 50291-1).
PR NF EN 50291-1 (Projet de norme) Appareils électriques pour la détection de monoxyde de carbone dans les locaux à usage domestique - Partie 1 : méthodes d'essais et prescriptions de performances (indice de classement : C23-591-1PR)
NF EN 50292 (juin 2004) Appareils électriques pour la détection de monoxyde de carbone dans les locaux à usage domestique - Guide de sélection, d'installation, d'utilisation et de maintenance (indice de classement : C23-592)

Réglementation
Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 17 juin 2008 (TA n° 158).
Cette proposition de loi modifie le Code de la construction et de l’habitation ainsi que le code de assurances.
Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les lieux d'habitation (Texte n°301 de M. Christian Cambon déposé au Sénat le 29 avril 2008).
Directive 89/106/CEE modifiée relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des états membres concernant les produits de construction.
Décision 96/577/CE du 24 juin 1996 modifiée relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du conseil, en ce qui concerne les systèmes fixes de lutte contre l'incendie.
Décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction (décret transposant la directive européenne 89/106/CEE).
Arrêté du 24 avril 2006 portant application à certains systèmes fixes de lutte contre l'incendie du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.
Avis du 16 mai 2006 relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 24 avril 2006 appliquant ce décret à certains systèmes fixes de lutte contre l'incendie.
L'arrêté du 24 avril 2006 et l'avis du 16 mai 2006 se réfèrent expressément à la norme NF EN 14604.
Avis du 20 mars 2008 de la commission de sécurité des consommateurs relatif aux détecteurs avertisseurs autonomes de fumées.
Décret n° 2008-1231 du 27 novembre 2008 relatif à la prévention des intoxications par la monoxyde de carbone.
Avis du 31 décembre 2008 au aux fabricants, importateurs et distributeurs de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) (JORF du 31 décembre 2008)
Pour consulter ces textes :
www.legifrance.gouv.fr