LA RÉGLE
MENTATION
Article L 231-3-1 du Code du Travail
Tout chef d ‘établissement est tenu d’organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice des travailleurs qu’il embauche.
Article R 232-12-20 du Code du Travail
Cette consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre ce matériel en action. Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.
réglementation évacuation incendie, réglementation incendie erp
Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurances Dommages
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Rappels Code du Travail :
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement: Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17 :
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20 :
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21 :
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995): «…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5 – «…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39 :
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14 :
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29 :
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13 :
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19 :
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33 :
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43 :
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47 :
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005:
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal :
Atteintes involontaires à la vie :
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.
Rappels Code du Travail :
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement : Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17 :
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20 :
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21 :
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995) :
«…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5
:
«…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39 :
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14 :
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29 :
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13 :
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19 :
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33 :
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43 :
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47 :
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005 :
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal: Atteintes involontaires à la vie:
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.»
Rappels Code du Travail :
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement: Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17 :
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20 :
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21 :
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995): «…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5 – «…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39 :
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14 :
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29 :
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13 :
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19 :
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33 :
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43 :
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47 :
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005:
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal :
Atteintes involontaires à la vie :
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.
Rappels Code du Travail
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement: Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17:
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20:
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21:
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995): «…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5 – «…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14:
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29:
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13:
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19:
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33:
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43:
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005:
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal: Atteintes involontaires à la vie:
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.
Rappels Code du Travail
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement: Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17:
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20:
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21:
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995): «…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5 – «…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14:
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29:
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13:
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19:
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33:
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43:
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005:
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal: Atteintes involontaires à la vie:
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.
Rappels Code du Travail
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement: Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17:
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20:
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21:
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995): «…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5 – «…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14:
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29:
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13:
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19:
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33:
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43:
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005:
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal: Atteintes involontaires à la vie:
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.
Rappels Code du Travail
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement: Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17:
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20:
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21:
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995): «…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5 – «…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14:
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29:
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13:
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19:
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33:
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43:
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005:
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal: Atteintes involontaires à la vie:
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.
Rappels Code du Travail
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement: Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17:
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20:
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21:
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995): «…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5 – «…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14:
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29:
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13:
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19:
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33:
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43:
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005:
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal: Atteintes involontaires à la vie:
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.
Rappels Code du Travail
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement: Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17:
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20:
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21:
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995): «…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5 – «…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14:
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29:
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13:
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19:
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33:
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43:
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005:
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal: Atteintes involontaires à la vie:
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.
Rappels Code du Travail :
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement: Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17 :
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20 :
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21 :
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995): «…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5 – «…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39 :
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14 :
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29 :
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13 :
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19 :
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33 :
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43 :
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47 :
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005:
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal :
Atteintes involontaires à la vie :
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.
Rappels Code du Travail
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement: Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17:
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20:
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21:
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995): «…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5 – «…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14:
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29:
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13:
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19:
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33:
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43:
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005:
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal: Atteintes involontaires à la vie:
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.
Rappels Code du Travail
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement: Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17:
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20:
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21:
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995): «…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5 – «…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14:
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29:
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13:
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19:
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33:
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43:
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005:
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal: Atteintes involontaires à la vie:
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.
Rappels Code du Travail
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement: Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17:
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20:
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21:
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995): «…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5 – «…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14:
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29:
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13:
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19:
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33:
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43:
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005:
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal: Atteintes involontaires à la vie:
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.
Rappels Code du Travail
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement: Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17:
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20:
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21:
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995): «…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5 – «…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14:
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29:
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13:
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19:
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33:
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43:
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005:
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal: Atteintes involontaires à la vie:
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.
Rappels Code du Travail
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement: Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17:
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20:
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21:
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995): «…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5 – «…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14:
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29:
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13:
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19:
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33:
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43:
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005:
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal: Atteintes involontaires à la vie:
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.
Rappels Code du Travail
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement: Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17:
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20:
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21:
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995): «…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5 – «…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14:
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29:
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13:
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19:
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33:
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43:
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005:
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal: Atteintes involontaires à la vie:
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.
Rappels Code du Travail :
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement : Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17 :
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20 :
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21 :
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995) :
«…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5
:
«…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39 :
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14 :
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29 :
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13 :
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19 :
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33 :
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43 :
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47 :
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005 :
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal: Atteintes involontaires à la vie:
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.»
Rappels Code du Travail :
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement: Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17 :
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20 :
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21 :
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995): «…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5 – «…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39 :
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14 :
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29 :
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13 :
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19 :
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33 :
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43 :
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47 :
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005:
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal :
Atteintes involontaires à la vie :
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.
Rappels Code du Travail
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement: Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17:
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20:
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21:
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995): «…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5 – «…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14:
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29:
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13:
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19:
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33:
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43:
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005:
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal: Atteintes involontaires à la vie:
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.
Rappels Code du Travail
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement: Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17:
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20:
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21:
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995): «…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5 – «…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14:
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29:
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13:
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19:
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33:
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43:
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005:
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal: Atteintes involontaires à la vie:
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.
Rappels Code du Travail
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement: Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17:
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20:
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21:
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995): «…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5 – «…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14:
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29:
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13:
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19:
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33:
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43:
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005:
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal: Atteintes involontaires à la vie:
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.
Rappels Code du Travail
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement: Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17:
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20:
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21:
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995): «…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5 – «…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14:
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29:
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13:
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19:
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33:
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43:
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005:
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal: Atteintes involontaires à la vie:
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.
Rappels Code du Travail
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement: Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17:
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20:
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21:
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995): «…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5 – «…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14:
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29:
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13:
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19:
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33:
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43:
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005:
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal: Atteintes involontaires à la vie:
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.
Rappels Code du Travail
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement: Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17:
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20:
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21:
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995): «…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5 – «…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14:
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29:
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13:
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19:
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33:
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43:
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005:
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal: Atteintes involontaires à la vie:
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.
Rappels Code du Travail :
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement: Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17 :
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20 :
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21 :
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995): «…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5 – «…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39 :
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14 :
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29 :
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13 :
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19 :
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33 :
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43 :
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47 :
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005:
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal :
Atteintes involontaires à la vie :
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.
Rappels Code du Travail :
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement : Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17 :
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20 :
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21 :
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995) :
«…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5
:
«…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39 :
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14 :
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29 :
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13 :
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19 :
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33 :
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43 :
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47 :
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005 :
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal: Atteintes involontaires à la vie:
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.»
Rappels Code du Travail :
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement: Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17 :
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20 :
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21 :
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995): «…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5 – «…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39 :
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14 :
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29 :
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13 :
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19 :
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33 :
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43 :
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47 :
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005:
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal :
Atteintes involontaires à la vie :
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.
Rappels Code du Travail
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement: Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17:
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20:
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21:
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995): «…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5 – «…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14:
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29:
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13:
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19:
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33:
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43:
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005:
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal: Atteintes involontaires à la vie:
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.
Rappels Code du Travail
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement: Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17:
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20:
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21:
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995): «…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5 – «…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14:
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29:
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13:
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19:
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33:
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43:
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005:
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal: Atteintes involontaires à la vie:
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.
Rappels Code du Travail
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement: Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17:
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20:
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21:
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995): «…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5 – «…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14:
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29:
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13:
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19:
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33:
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43:
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005:
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal: Atteintes involontaires à la vie:
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.
Rappels Code du Travail
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement: Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17:
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20:
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21:
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995): «…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5 – «…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14:
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29:
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13:
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19:
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33:
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43:
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005:
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal: Atteintes involontaires à la vie:
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.
Rappels Code du Travail
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement: Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17:
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20:
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21:
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995): «…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5 – «…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14:
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29:
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13:
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19:
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33:
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43:
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005:
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal: Atteintes involontaires à la vie:
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.
Rappels Code du Travail
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement: Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17:
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20:
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21:
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995): «…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5 – «…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14:
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29:
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13:
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19:
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33:
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43:
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005:
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal: Atteintes involontaires à la vie:
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.
Rappels Code du Travail :
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement: Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17 :
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20 :
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21 :
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995): «…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5 – «…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39 :
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14 :
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29 :
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13 :
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19 :
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33 :
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43 :
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47 :
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005:
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal :
Atteintes involontaires à la vie :
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.
Rappels Code du Travail
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement: Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17:
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20:
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21:
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995): «…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5 – «…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14:
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29:
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13:
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19:
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33:
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43:
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005:
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal: Atteintes involontaires à la vie:
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.
Rappels Code du Travail
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement: Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17:
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20:
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21:
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995): «…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5 – «…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14:
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29:
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13:
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19:
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33:
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43:
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005:
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal: Atteintes involontaires à la vie:
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.
Rappels Code du Travail
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement: Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17:
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20:
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21:
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995): «…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5 – «…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14:
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29:
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13:
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19:
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33:
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43:
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005:
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal: Atteintes involontaires à la vie:
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.
Rappels Code du Travail
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement: Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17:
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20:
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21:
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995): «…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5 – «…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14:
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29:
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13:
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19:
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33:
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43:
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005:
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal: Atteintes involontaires à la vie:
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.
Rappels Code du Travail
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement: Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17:
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20:
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21:
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995): «…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5 – «…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14:
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29:
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13:
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19:
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33:
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43:
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005:
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal: Atteintes involontaires à la vie:
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.
Rappels Code du Travail
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement: Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17:
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20:
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21:
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995): «…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5 – «…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14:
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29:
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13:
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19:
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33:
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43:
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005:
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal: Atteintes involontaires à la vie:
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.
Rappels Code du Travail :
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement : Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17 :
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20 :
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21 :
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995) :
«…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5
:
«…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39 :
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14 :
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29 :
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13 :
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19 :
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33 :
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43 :
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47 :
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005 :
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal: Atteintes involontaires à la vie:
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.»
Rappels Code du Travail :
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement: Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17 :
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20 :
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21 :
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995): «…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5 – «…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39 :
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14 :
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29 :
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13 :
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19 :
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33 :
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43 :
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47 :
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005:
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal :
Atteintes involontaires à la vie :
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.
Rappels Code du Travail
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement: Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17:
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20:
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21:
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995): «…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5 – «…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14:
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29:
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13:
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19:
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33:
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43:
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005:
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal: Atteintes involontaires à la vie:
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.
Rappels Code du Travail
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement: Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17:
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20:
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21:
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995): «…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5 – «…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14:
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29:
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13:
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19:
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33:
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43:
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005:
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal: Atteintes involontaires à la vie:
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.
Rappels Code du Travail
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement: Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17:
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20:
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21:
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995): «…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5 – «…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14:
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29:
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13:
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19:
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33:
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43:
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005:
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal: Atteintes involontaires à la vie:
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.
Rappels Code du Travail
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement: Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17:
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20:
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21:
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995): «…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5 – «…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14:
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29:
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13:
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19:
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33:
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43:
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005:
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal: Atteintes involontaires à la vie:
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.
Rappels Code du Travail
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement: Le non respect du Code du Travail peut engager sa RESPONSABILITE PENALE.
LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET MISE EN SECURITE DES PERSONNES
Art. R.232-12-17:
«Les Chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…»
Art. R.232-12-20:
«La consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés…
Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.»
Art. R.232-12-21:
«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.»
Circulaire n° 95-07 (14 avril 1995): «…Le contenu des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, conduit à réaliser périodiquement un exercice d’évacuation.»
Arrêté du 4 novembre 1993: article 5 – «…Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire.»
Rappels règlement de sécurité des ERP
DISPOSITIONS PARTICULIERES (EXTRAITS)
Art. J39:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public…Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.»
Art L14:
«…Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie…»
Art M29:
«…Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial,…, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours…»
Art N17, O20, W13:
«Des employés spécialement désignés, doivent être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.»
Art. P21, Y19:
«…Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie…»
Art. R33:
«Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire…le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie…»
Art. U43:
«La surveillance des bâtiments doit être assurée: Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1ère catégorie…Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise ne œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories…»
Art. U47:
«Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction…Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement…»
Arrêté du 2 mai 2005:
«En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.»
Code pénal
Article 221-6 code pénal: Atteintes involontaires à la vie:
«Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’articles 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.
